Une ordonnance du 26 septembre 2014 (n°2014-1090) relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et un rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance du 26 septembre 2014

 Rappelons que les cabinets infirmiers, locaux professionnels, sont considérés comme des ERP (Établissement recevant du public) de catégorie 5.

 L’objectif est de garantir l’application de l’obligation d’accessibilité généralisée au 1er janvier 2015 inscrite dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 Ainsi, cette ordonnance reprend les éléments annoncés en février dernier : pas de dispenses supplémentaires et trois ans pour se mettre aux normes.

 Cette ordonnance devra être complétée, dans les semaines à venir, par des décrets et arrêtés précisant les dispositifs et notamment par un décret qui définira les normes à appliquer pour la mise en accessibilité des ERP installés dans des bâtiments existants : il faudra donc attendre novembre prochain pour connaitre les normes définitives qui seront vraisemblablement simplifiées pour certaines d’entre elles.

 Ainsi, actuellement, la date du 31 décembre 2014 instaurée par la loi 2005 est maintenue à titre symbolique mais tous les établissements recevant du public devront à cette date avoir signalé s'ils ont engagé, ou non, une démarche de mise en accessibilité.

  Les cabinets déjà accessibles devront fournir, avant le 1er mars 2015, une déclaration sur l'honneur.

  Si le cabinet n'est pas aux normes, il faut déposer dans les 12 mois, soit début octobre 2015, un "Ad'Ap" : Agenda d'accessibilité Programmée lequel programme les travaux sur trois ans : date limite pour la mise en accessibilité. Les demandes de dérogations se font dans l'Ad'Ap. Le délai de réponse est par ailleurs ramené de cinq à quatre mois.

 
Précisons que ce projet d’Ad’AP sera validé par le préfet dans un délai de quatre mois, après que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité l’ait examiné et ait rendu son avis.

• Le dépôt du dossier suspend le risque de sanctions pour les trois ans à venir.

 En revanche, passé octobre 2015, les ERP s'exposent à des poursuites pénales et à une amende de 45 000 euros.

 Par conséquent, cette ordonnance prévoit notamment que :

• soit l’ERP est accessible au 31 décembre 2014 et il doit le faire savoir au Préfet,

• soit il n’est pas accessible et un Agenda d’Accessibilité Programmée devra être déposé avant le 27 septembre 2015.